L’amendement supprime une incohérence dans le projet de loi puisque la notion de « droit à certificat » n’est pas prévue.

Nonobstant, la cession de certificats aux collectivités territoriales reste possible de même que l’attribution de certificats pour des petites actions d’économies, d’un volume inférieur au seuil minimum prévu par l’article 3, dès lors que ces actions sont regroupées selon le mécanisme introduit par l’amendement proposé à l’article 3.