APRES L’ART. 5 QUINQUIES
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
Après l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-17-1. – La présentation d’une délibération dont l’application est susceptible d’avoir un impact sur la consommation d’énergie du département indique son incidence sur la consommation d’énergie. »
Amendement rédactionnel : il s’agit de déplacer l’article 11 ter dans le chapitre 1er bis du titre Ier, ce chapitre étant consacré aux collectivités territoriales.