Assemblée nationale ~ Amendements

APRES L’ART. 5 QUINQUIES

N° 107

ASSEMBLEE NATIONALE

18 mars 2005

LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 107

présenté par

M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 5 QUINQUIES, insérer l’article suivant:

Après l’article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4132-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-16-1. – La présentation d’une délibération dont l’application est susceptible d’avoir un impact sur la consommation d’énergie de la région indique son incidence sur la consommation d’énergie. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : il s’agit de déplacer l’article 11 quater dans le chapitre 1^er bis du titre I^er, ce chapitre étant consacré aux collectivités territoriales.