ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. GONNOT
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ARTICLE
Supprimer le deuxième alinéa cet article.
Cet amendement propose de supprimer un alinéa ajouté par le Sénat et aux termes duquel la délivrance des garanties d’origine est facturée aux demandeurs.