LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
Dans le deuxième alinéa de l’article L. 212-5 du code de l’environnement, les mots :
« et les programmes de l’Etat, »,
sont remplacés par les mots :
« , les programmes de l’Etat, la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique prise en application de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et l’évaluation du potentiel hydroélectrique de chaque sous-bassin ou groupement de sous-bassin prévue par la loi n° du d’orientation sur l’énergie. Il prend également en compte les documents d’orientation et les programmes ».
Cet amendement vise à ce que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux prennent en compte, d’une part, la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité et, d’autre part, une évaluation du potentiel hydroélectrique local. Il concerne un alinéa qui n’est pas modifié par le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques.