AVANT L'ART. 12 A
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. DIONIS du SÉJOUR
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans le deuxième alinéa du II de l’article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots :
« de distribution »,
sont insérés les mots :
« , de négoce ».
Amendement de coordination.