AVANT L’ART. 12 A
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. DIONIS du SÉJOUR
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE
Après le deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés du gaz naturel ainsi que les échanges aux frontières. »
Amendement de coordination.