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ART. 12 A
N° 129
ASSEMBLEE NATIONALE
18 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 129

présenté par

M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 12 A

APRÈS L’ARTICLE 12 A, insérer l’article suivant :

« Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d’électricité utilisées pour calculer la compensation des charges mentionnées au 2° du a du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les vives tensions sur l’approvisionnement de l’électrique de la Corse soulignent, outre les besoins d’interconnexion, la nécessité de maintenir et de développer les moyens de production installés dans les zones non interconnectées. Il convient pour cela que la rémunération des investisseurs exploitant ou créant des moyens de production soit suffisamment incitative et c’est pourquoi le présent amendement propose que les conditions de rémunération du capital investi dans ces zones soient définies de manière spécifique par le ministre chargé de l’énergie.