ART. 12 C
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« le 1° du a du I du présent article et par l’article »,
les mots :
« les articles 8, 10 et ».
Amendement rédactionnel : le 1° du a du I de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 renvoie aux articles 8 et 10 de la même loi.