LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée.
« La structure et le niveau des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée.
« Les cahiers de charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d’électricité sont mis en conformité avec les dispositions du présent article. Un décret précise les modalités d’application du premier alinéa. »
L’irrégularité de la consommation d’électricité entraîne des coûts significatifs pour l’ensemble des usagers car elle rend nécessaire de dimensionner les réseaux et les outils de production en fonction des pointes de consommation. Or, la gestion des réseaux peut être un outil efficace pour limiter la consommation de pointe par des tarifs de fourniture et d’utilisation différenciés. Il est donc proposé d’organiser cette différenciation.