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ART. 12 BIS
N° 134
ASSEMBLEE NATIONALE
18 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 134

présenté par

M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. GATIGNOL

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ARTICLE 12 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît que la mise en place d’un tarif spécial de transport, reposant sur une éventuelle proximité entre le site de production et le site d’utilisation entraîne plusieurs conséquences :

– la péréquation, base de toute la distribution, est alors cassée et des disparités sont organisées ;

– les charges inhérentes au transport sont calculées sur l’ensemble national de cette prestation. S’il y a suppression à un endroit, il y a donc transfert sur les autres consommateurs ;

– la complexité de la mise en oeuvre est certaine, à la différence de l’application d’un même tarif pour une même prestation validée par la commission de régulation.

Il faut enfin remarquer que, depuis quatre ans, il y a eu une baisse des tarifications transport par RTE France, d’environ 20 %, ce qui est une bonne évolution depuis sa création.