ART. 16
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
Dans l’article 51 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et aux entreprises électriques et gazières, les mots :
« la présente loi »,
sont remplacés par les mots :
« la loi n° du d’orientation sur l’énergie ».
Mise en cohérence avec la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.