LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. 45 de la loi du 8 avril 1946)
A la fin du cinquième alinéa de cet article, supprimer les mots :
« par parties égales ».
L’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité ainsi que l’élargissement proposé des compétences du conseil rendent nécessaires d’augmenter notamment le nombre des entreprises représentées en son sein. Pour éviter que cet accroissement ne concerne toutes les autres catégories, et notamment les représentants du Parlement et des collectivités locales dont rien ne justifie d’augmenter le nombre, il convient de supprimer la disposition prévoyant l’égalité des différents collèges. Le conseil devrait, sinon, comprendre un nombre de membres très élevé, ce qui rendrait son fonctionnement plus difficile.