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ART. 17
N° 138 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
18 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 138 Rect.

présenté par

M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 17

(Art. 45 de la loi du 8 avril 1946)

Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« de ces industries »,

les mots :

« des industries électriques et gazières ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une grande partie du rôle de l’actuel Conseil supérieur de l’électricité et du gaz concerne les questions sociales liées au statut des industries électriques et gazières. Cette compétence sera conservée par le nouveau conseil de l’énergie. Il convient donc que seuls les représentants des salariés concernés par ce statut siègent au sein du conseil.