ART. 18
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
« auquel il est raccordé ».
Amendement de coordination permettant de couvrir le cas des producteurs ou des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution.