Substituer au II de cet article, les deux paragraphes suivants :

II. – Les sept derniers alinéas du III de l’article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° La fourniture d’électricité de secours aux clients éligibles raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues au V de l’article 15 ;

« 3° La fourniture d’électricité de dernier recours aux consommateurs finals éligibles dans les conditions prévues au VI de l’article 15.

« Electricité de France ainsi que, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l’électricité et du gaz, sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1° du présent III, qu'ils accomplissent conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou aux règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

III. – L’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , aux tarifs de secours mentionné au 2° du III de l’article 2 de la présente loi » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa du II est supprimé.