Nous proposons de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le terme « équitable » a été ajouté, ce qui est redondant avec l’expression « non discriminatoire » déjà présente dans la même phrase ainsi rédigée : « les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire ».

Il peut même être porteur d’ambiguïté dans la mesure où « équitable » pourrait signifier que l’on calcule les contributions en tenant compte de critères spécifiques aux clients (par exemple le critère de ressources), ce qui est finalement contradictoire avec l’objectif de non discrimination.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer le terme « équitable ».