Nous proposons de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

La notion de « consultation des organisations nationales des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel » a été ajoutée. Cette consultation, qui viendrait s’ajouter aux mécanismes de contrôle déjà prévus, à savoir l’approbation du ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie, apporte une complexité qui n’est pas souhaitable.

C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.