ART. 27 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« assurent »
le mot :
« accomplissent ».
Amendement rédactionnel.