« I. – Les énergies renouvelables constituant des modes d’approvisionnement énergétique ne comportant pas de risques d’épuisement des ressources et ne présentant ni risques technologiques ni contribution à l’effet de serre, tout développement des énergies renouvelables apporte de la liberté au système énergétique.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »