« I. – Le crédit d’impôt à plafonds élevés est généralisé pour les investissements dans la sobriété et l’efficacité énergétiques et l’utilisation d’énergies renouvelables.

« II. – La perte de recettes par l’Etat est compensée par une augmentation, à due concurrence, du droit de consommation sur les tabacs prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »