LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves COCHET, Mme BILLARD et M. MAMÈRE
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« A partir du 1er janvier 2007, ne seront autorisés à circuler sur le territoire français que les véhicules dont le moteur aura été bridé afin de ne pas dépasser la vitesse limite de 130 km/h. En outre, l’Etat proposera ce dispositif aux autres Etats membres de l’Union européenne pour sa généralisation au plan communautaire. »
Cet amendement se justifie par son texte même.