« I. – L’accès aux services énergétiques est garanti pour couvrir les besoins fondamentaux des usagers. Le niveau d’accès est différencié selon les différentes catégories d’utilisateurs. Au-delà du premier seuil, les tarifs sont progressifs.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »