« I. – L’électricité produite à partir de sources renouvelables dispose d’une priorité d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution. L’ordre de préséance entre les différentes sources renouvelables tiendra compte de leur caractère plus ou moins stockable.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »