« I. – Afin de mettre à niveau la totalité du parc d’équipements électriques, il est mis en place, avant 2006, une réglementation imposant :

« - pour les veilles : un interrupteur en amont, l’affichage de la puissance de veille et un objectif maximal de 1 watt en 2010 et de 0,1 watt en 2020 ;

« - l’interdiction progressive d’ici 2010 des technologies obsolètes (lampes à incandescence et halogènes, réfrigérateurs à absorption,...) ;

« - un seuil réglementaire de performance énergétique évolutif de tous les appareils électriques.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »