AVANT L'ART. PREMIER A
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves COCHET, Mme BILLARD et M. MAMÈRE
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« I. - L’étiquetage des bâtiments, des biens et des équipements consommateurs d’énergie est généralisé sur une échelle unique, réévaluée régulièrement, allant de A à G en fonction de leurs performances énergétiques.
« II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat. »
Cet amendement se justifie par son texte même.