LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves COCHET, Mme BILLARD et M. MAMÈRE
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Les missions d’intérêt général définies par la présente loi se traduisent pour les collectivités territoriales par l’insertion dans le chapitre 4 du livre II du titre II du code général des collectivités territoriales d’une section 5 bis intitulée : « Energie, sobriété et changement climatique » comprenant un article L. 2224-31-A ainsi rédigé :
« Art. L.2224-31-A.- Les communautés urbaines et communautés d’agglomération à titre obligatoire et toutes les autres structures intercommunales à titre optionnel assurent :
La promotion et la participation aux actions de sobriété et d’efficacité énergétique sur leur territoire. A ce titre, elles peuvent réaliser, faire réaliser toute action de maîtrise des consommations d’énergie sur leur territoire, en particulier dans le cadre des contrats de délégation de service public de distribution dans des conditions définies par décret. Elles peuvent également participer financièrement à ces actions sous forme de partenariat financier, d’aide à la décision, à l’investissement ou au fonctionnement.
La promotion et la participation au développement des énergies renouvelables et de la production décentralisée sur leurs territoires en s’appuyant en particulier sur les documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire dans lesquels elles peuvent ainsi introduire des critères d’intégration des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique dans les bâtiments qui entreront en ligne de compte pour la délivrance du permis de construire.
L’organisation du développement rationnel des réseaux de distribution d’énergie (gaz, électricité et réseaux de chaleur) dont elles ont la responsabilité en tant qu’autorités concédantes, en s’appuyant sur des schémas territoriaux de développement des réseaux de distribution remis annuellement par les concessionnaires des réseaux de gaz, d’électricité et de chaleur.
La promotion de la sobriété et de l’efficacité énergétiques et des énergies renouvelables dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie en l’appliquant aux consommations de leur patrimoine ou en développant des campagnes d’informations et de sensibilisation des populations.
La création et l’animation de plans locaux d’actions pour la sobriété et contre le changement climatique avec élaboration de bilans territoriaux d’émission de gaz à effet de serre et impliquant les acteurs locaux de tous les secteurs d’activités. »
Les objectifs de la politique énergétique françaises ne pourront être respectés sans une appropriation des questions énergétiques de sobriété et de changement climatique à l’échelle locale et sans une forte implication des collectivités territoriales. Certaines collectivités exemplaires ont déjà mis en place des politiques énergétiques locales, favorisant la sobriété et l’efficacité, les énergies renouvelables, la production décentralisée et le développement rationnel des réseaux de distribution. L’introduction d’une compétence légale inscrite dans le code général des collectivités territoriales serait de nature à assurer la généralisation des politiques énergétiques locales et la sensibilisation des populations.