Les mesures prévues dans ce paragraphe doivent compléter le II de l’article L. 224-1 du code de l’environnement et en aucun cas remplacer le 2° du II.

Tel qu’il est rédigé actuellement ce paragraphe III supprime l’obligation de prescrire par décret les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes d’information commerciales relatives à l’énergie ou à des biens de consommation d’énergie lorsqu’elles sont de nature à favoriser la consommation d’énergie dans des cas autres que ceux prévus à l’article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergies.