Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRES L'ART. 4
N° 200
ASSEMBLEE NATIONALE
19 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 200

présenté par

M. Yves COCHET, Mme BILLARD et M. MAMÈRE

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

« Tout fournisseur d'énergie contribuant à la création d'emplois dédiés à la maîtrise de l'énergie dans les établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ainsi que dans le secteur résidentiel, bénéficiera de certificats d'économie d'énergie.

« Les modalités de calcul de ces certificats sont établies par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est réaliste et réalisable de pouvoir rémunérer 3 à 4 emplois qualifiés (niveau BAC à BAC +2) par agglomération de 100 000 habitants sur les économies d'énergies réalisées à minima dans les bâtiments des collectivités appartenant à cette agglomération (le périmètre intercommunal est en effet le niveau le plus pertinent).

La qualification de ces emplois serait préférentiellement acquise par alternance notamment dans le cadre des contrats de professionnalisation.

Des associations ou des structures mixtes publiques/privées (type ALE) seraient le cadre d'accueil et d'intervention de ces emplois, ce qui permettrait d'étendre au secteur résidentiel (particulier, logement social) leurs activités.

Les fournisseurs d'énergie - sans préjudice de la concurrence sur les marchés publics- seraient impliqués dans la formation et le financement des emplois concernés.

Dans le cas des associations, les emplois tremplins mis en place par certains Conseils Régionaux aideraient à amorcer le processus de recrutement.

Des organismes de formation sont d'ores et déjà en mesure de proposer les formations qualifiantes ou diplômantes appropriées.