LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves COCHET, Mme BILLARD et M. MAMÈRE
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ARTICLE
Compléter le troisième alinéa par les deux phrases suivantes :
« Les fournisseurs d’électricité peuvent conclure au même titre qu’EDF des contrats d’achat d’électricité produite sur le territoire national auprès d’installations visées au 1° et 2° de l’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité aux conditions précisées par les décrets cités dans cet article. Ils sont alors compensés par le mécanisme de la contribution aux charges de service public de l’électricité dans les mêmes conditions qu’Électricité de France. »
Le marché français de l’électricité a considérablement évolué depuis l’adoption de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative au développement et à la modernisation du service public de l’électricité. Plusieurs fournisseurs d’électricité sont maintenant actifs sur le marché français et ce phénomène ne peut que s’accentuer en 2007 avec l’ouverture à la concurrence du marché des particuliers. L’achat d’électricité verte ne peut plus reposer que sur l’ancien monopole. Il est juste que l’ensemble des concurrents participe à cette mission de service public.
Il y a par ailleurs un fort avantage concurrentiel pour EDF par rapport aux autres fournisseurs puisque seul EDF est compensé de ses achats d’électricité verte par le mécanisme de la CSPE. Cette compensation doit être généralisée à l’ensemble des fournisseurs afin que ceux-ci puissent augmenter la part d’énergies renouvelables dans leur mix énergétique en concluant des contrats d’achat directement avec des producteurs.