Le marché français de l’électricité a considérablement évolué depuis l’adoption de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative au développement et à la modernisation du service public de l’électricité. Plusieurs fournisseurs d’électricité sont maintenant actifs sur le marché français et ce phénomène ne peut que s’accentuer en 2007 avec l’ouverture à la concurrence du marché des particuliers. L’achat d’électricité verte ne peut plus reposer que sur l’ancien monopole. Il est juste que l’ensemble des concurrents participe à cette mission de service public.

Il y a par ailleurs un fort avantage concurrentiel pour EDF par rapport aux autres fournisseurs puisque seul EDF est compensé de ses achats d’électricité verte par le mécanisme de la CSPE. Cette compensation doit être généralisée à l’ensemble des fournisseurs afin que ceux-ci puissent augmenter la part d’énergies renouvelables dans leur mix énergétique en concluant des contrats d’achat directement avec des producteurs.

De plus, la valorisation potentielle liée à l’origine de l’énergie devient par cet amendement un moyen complémentaire d’encourager le développement des énergies renouvelables sur le territoire français. L’émergence d’une demande volontaire en énergie verte depuis la libéralisation peut ainsi être mise au service de l’objectif français de 21% de consommation d’électricité d’origine renouvelable à l’horizon 2010.