Compte tenu du rattachement direct des Mines de potasse d'Alsace à l'Etat à compter du 1^er janvier 2005, la composition du conseil de surveillance de cette société devrait être modifiée.

En effet en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ce conseil devrait désormais compter 18 membres, représentant par tiers : l'Etat, le personnel et les personnalités qualifiées.

Pour une entreprise sans activité industrielle et engagée dans un processus de fonte des effectifs et de dissolution à l'horizon 2009, cette évolution apparaît inadaptée, voire difficilement réalisable.

Le maintien dans sa forme actuelle d'un conseil de surveillance à 9 membres semble être la solution la plus adaptée.

Cette option nécessite d’intégrer les Mines de potasse d’Alsace à l’annexe II visée à l’article 4, alinéa premier, de la loi de démocratisation du secteur public.

Tel est l'objet du présent amendement.