Dans le dernier alinéa du I bis de cet article, substituer aux mots :

« la commune d’implantation peuvent demander communication des études visées aux articles L.111-9 et L.111-10 »,

les mots :

« la commune d’implantation des bâtiments visés aux articles L.111-9 et L.111-10 peuvent demander communication des études visées aux mêmes articles ».