ART. 5 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« ou de gaz »
les mots :
« et de gaz ».
Amendement de cohérence entre la rédaction du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et le présent projet de loi.