ART. 5 TER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du dernier alinéa (4°) du II de cet article, substituer aux mots :
« ou établissements »
les mots :
« ou groupements ».
Amendement rédactionnel.