ART. 5 QUINQUIES
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT
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ARTICLE
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
« dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, comportant au moins une personne de droit public, ».
Amendement rédactionnel : la précision est superflue dès lors que le présent article prévoit que l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 s’applique aux groupements visés.