Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« à l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France »,

les mots :

« aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche, ainsi qu’aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code ».