ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT
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ARTICLE
(Art. L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation)
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« les diverses solutions »,
les mots :
« l’ensemble des solutions ».
Amendement rédactionnel.