Cet amendement a pour objet de tenir compte de la situation des communes qui ont transféré leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte.

Par ailleurs, la suppression du II de l’article 24, qui prévoit que les conditions d’application du nouvel article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 sont fixées par un décret en Conseil d’Etat, est justifiée par le fait que ce décret est déjà prévu au I.