ART. 13
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT
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ARTICLE
(Art. 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« sixième »,
Coordination avec l'insertion proposée par l'article 5 bis du présent projet de loi d'un alinéa au sein de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.