ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT
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ARTICLE
(Art. 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946)
Dans le huitième alinéa (3°) de cet article, substituer au mot
« locales »,
le mot :
« territoriales ».
Amendement rédactionnel.