LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. POIGNANT
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« du secret des affaires, l'évolution à dix ans »
les mots :
« des secrets protégés par la loi, l'évolution prévisible au cours des dix prochaines années ».
Amendement rédactionnel.