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ART. 22
N° 236
ASSEMBLEE NATIONALE
21 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 236

présenté par

M. POIGNANT

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ARTICLE 22

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« du secret des affaires, l'évolution à dix ans »

les mots :

« des secrets protégés par la loi, l'évolution prévisible au cours des dix prochaines années ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.