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ART. 28
N° 241 – 2ème Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
21 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 241 – 2ème Rect.

présenté par

M. POIGNANT

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ARTICLE 28

Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots :

« sur la nationalisation des entreprises de l'électricité et du gaz »,

les mots :

« précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».

EXPOSE SOMMAIRE

Amendement de précision.