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AVANT L'ART. PREMIER
A
N° 246
ASSEMBLEE NATIONALE
22 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 246

présenté par

MM. DOSE, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT et LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant:

« La sobriété et l’efficacité énergétique sont une priorité absolue.

Nos choix de vie, la distance entre nos lieux de travail, nos lieux de loisirs ou de consommation d’une part et nos lieux de résidence d’autre part, l’arrivée de nouveaux biens de consommation influent sur la consommation d’énergie.

Pour affronter les contraintes futures (émissions de gaz à effet de serre, épuisement des ressources fossiles) il faut impérativement modifier les modes de consommation et de production. C’est dans le domaine des transports et du résidentiel tertiaire que doivent porter nos efforts. Pour cela, il est nécessaire:

– de lancer un débat sur les dispositifs qui dissuadent l’utilisation d’un véhicule personnel, notamment en ville ;

– d’encourager les modes de transport collectif par des incitations financières et fiscales pour les utilisateurs ;

– d’engager l’Europe à mener une politique ambitieuse en matière de transports de marchandises (ferroutage et transport multimodal). Un plan ferroutage européen doit devenir la priorité de la politique européenne des transports ;

– d’intégrer la desserte par un réseau de transports en commun dans les critères requis pour la construction de logements neufs ;

– de mettre en œuvre un programme biocarburant, d’améliorer l’efficacité de la combustion dans les moteurs, et de développer les véhicules hybrides ;

– de favoriser la baisse des charges dans les logements sociaux et dans tous les logements anciens en favorisant le renforcement de la performance énergétique des bâtiments ;

– de revoir les règles d’urbanisme afin de les rendre compatibles avec l’utilisation des nouvelles techniques et des nouveaux matériaux performants sur le plan énergétique ;

– de renforcer les incitations fiscales à l’utilisation de ces techniques ;

– améliorer aide au diagnostic des performances énergétiques des bâtiments dans le logement social et ancien ;

– l’affichage dans tous les bâtiments publics et sociaux du coût énergétique au m2, et sa mention lors de toutes les transactions immobilières ;

– l’institution d’un plafond de charges locatives relatives au chauffage et à l’eau chaude et sanitaire dans les logements neufs.

Cette politique nécessite de mobiliser les architectes et les bureaux d’étude, d'une part, et d'attribuer des financements incitatifs, d'autre part, afin de parvenir à une utilisation généralisée du concept de l’habitat bioclimatique ou HQE. ».

EXPOSE SOMMAIRE

Cet amendement s’intègre dans la définition des orientations de la politique énergétique. Il fixe des priorités en matière d’économies d’énergies avec deux maîtres mots : sobriété et efficacité énergétique.