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AVANT L'ART. PREMIER
A
N° 247
ASSEMBLEE NATIONALE
22 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 247

présenté par

MM. DOSE, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT et LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant:

« La politique énergétique repose sur un service public de l’énergie et vise à :

– garantir l'indépendance énergétique nationale, la sécurité d'approvisionnement ;

– préserver l'environnement et renforcer la lutte contre l'effet de serre ;

– garantir un prix compétitif de l'énergie et favorise la compétitivité économique et industrielle;

– garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.

Pour atteindre ces objectifs, l'Etat veille à maîtriser la demande d'énergie, diversifier les sources de production et d'approvisionnement énergétiques, développer la recherche dans le secteur de l'énergie et assurer l'existence d'infrastructures de transport énergétique et de capacités de stockage adaptées aux besoins de consommation.

L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne. »

EXPOSE SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel vise à définir, de manière plus cohérente, les objectifs de la politique énergétique en regroupant les dispositions des articles 1er A et 1 septies A (nouveau) du projet de loi.