LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSE, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT et LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
«L’énergie constitue un produit de première nécessité pour les besoins de chauffage,
d’éclairage, les autres besoins domestiques ainsi que pour les transports. Ces besoins peuvent être satisfaits par fourniture d’électricité, de combustibles, de carburants ou de chaleur ou de froid.
La politique énergétique française vise quatre missions d’intérêt général:
- La limitation de la dépendance énergétique
- La garantie d’approvisionnement
- La lutte contre la précarité
- La protection de l’environnement »
Les missions d’intérêt général doivent être définies dans le corps du texte et non dans les annexes. Ces missions doivent concernées la satisfaction de besoins sous toutes leurs formes dans une logique multi-énergie qui ne doit pas être restreint au gaz et à l’électricité.