« Après l’article L. 222-2 du code de l’environnement, est inséré un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-2-1- Chaque région est couverte par un plan régional d’utilisation rationnelle de l’énergie, de mise en œuvre et de suivi des schémas de services collectifs de l’énergie.

Ce plan comprend :

- un inventaire des énergies disponibles dans des conditions techniques et économiques acceptables ;

- les objectifs régionaux annuels ou pluriannuels concernant la ou les énergies renouvelables prioritaires dans la région et les actions pour les atteindre ;

- l’intégration des questions énergétiques et des gaz à effet de serre dans la politique d’urbanisme, des transports et d’aménagement ;

- les actions en matière de maîtrise de la consommation d’énergie par les équipements publics ;

- les campagnes d’information, de conseil et de sensibilisation dans les choix énergétiques et les actions d’incitations d’économie d’énergie auprès du public ;

- les mesures fiscales ou les aides pour atteindre ces objectifs ;

- une évaluation des conséquences du plan, en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional par l’observatoire régional de l’énergie et de l’effet de serre.

Il est soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis. Le projet de plan est alors mis à la disposition des collectivités territoriales et du public pendant deux mois, puis soumis à la délibération du conseil régional et publié. »