LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSE, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT et LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le I de l’article 20 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un Observatoire national de l’énergie et de l’effet de serre placé auprès du ministre chargé de l’énergie, chargé de suivre le schéma de services collectifs de l’énergie et de définir un plan national de maîtrise et d’utilisation rationnelle de l’énergie.
« Les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l’Observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
« Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d'information ouverts, en liaison notamment avec les banques de données et organismes régionaux, nationaux et internationaux.
« Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d'études, de recherche et d'évaluation réalisés aux niveaux national et régionaux. Ce rapport est rendu public.
« L’Observatoire national s’appuie sur un réseau d’observatoires régionaux placés auprès des conseils régionaux. Chaque observatoire régional est chargé de suivre le schéma régional de service collectif de l’énergie et de définir un plan régional d’utilisation rationnelle de l’énergie.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et les modalités de fonctionnement de l'observatoire national et des observatoires régionaux. »
Cet amendement précise que l’observatoire national de l’énergie et de l’effet de serre et son réseau régional ont pour mission d’assurer la mise en œuvre et le suivi des schémas de services collectifs de l’énergie.
Ces structures, dans le cadre d’une plus grande compétence locale, associent résolument l’Etat, les collectivités territoriales et les partenaires concernés. Elles doivent confirmer les vertus d’une politique décentralisée de l’énergie et redonner aux citoyens un rôle effectif dans les choix énergétiques et dans leur mise en oeuvre. En créant ce réseau transversal, où la politique énergétique peut être initiée depuis l’échelon local, on rééquilibre le rapport de forces et affirme la volonté décentralisatrice. Les régions ne se contentent pas de donner un avis, mais élaborent un plan régional de maîtrise et d’utilisation rationnelle de l’énergie par secteurs et par usages, définissent des objectifs énergétiques prioritaires dans la région et les actions pour les atteindre.