Le 2^e alinéa du I de l’article 38 de la loi du 10 février 2000 dispose, notamment, que la décision de règlement de différend adoptée par la CRE « est motivée et précise les conditions d’ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l’accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés ».

Cette disposition, interprétée au regard des articles 23 et 25 des directives 2003/54 et 2003/55, doit être comprise comme donnant un pouvoir d’injonction à la CRE dans le cadre des règlements de différends.

Cette interprétation est confortée par le 2° de l’article 40 de la loi du 10 février 2000, qui habilite la CRE à sanctionner, « sans mise en demeure préalable », le gestionnaire, l’opérateur, l’exploitant ou l’utilisateur d’un réseau (…) qui « ne s’est pas conformé dans les délais requis à une décision prise (…) en application de l’article 38 ».

Toutefois, la cour d’appel de Paris a considéré que la seule compétence de la CRE est de préciser les conditions techniques et financières de l’utilisation des réseaux et qu’il ne lui appartient pas, en application de l’article 38, « d’enjoindre la signature d’un contrat » (CA Paris 1^re chbre, 24 février 2004, EDF c/ Société SINERG). Plus récemment, elle a jugé que la Commission avait excédé ses pouvoirs en enjoignant à un utilisateur du réseau de signer un contrat d’accès et de payer des sommes relatives au tarif d’utilisation des réseaux (CA Paris 1^re chbre, 25 janvier 2005, Société Cerestar France c/EDF-RTE).

Or, statuant sur des recours formés contre des décisions de l’ART, la cour d’appel de Paris a conclu, alors même que l’article 36-8 du code des postes et télécommunications est rédigé dans des termes similaires à l’article 38-I, alinéa 2, de la loi du 10 février 2000, que « l’Autorité est investie du pouvoir d’émettre des prescriptions, voire de prononcer des injonctions de faire ou de ne pas faire, de manière à rendre effective la réalisation des travaux et des prestations nécessaires pour assurer la liberté d’accès au service des télécommunications » (CA Paris 1^re chbre, 28 avril 1998, SA France télécom c/ Société Paris TV Câble et SNC CGE).

Cet amendement propose donc de clarifier la rédaction du 2^e alinéa du I de l’article 38, en prévoyant expressément un pouvoir d’injonction à la CRE dans le cadre de sa compétence de règlement de différends.