Il est apparu qu’en vertu d’une lecture restrictive des dispositions trop peu précises de l’article 31 de la loi du 10 février 2000, seuls les textes réglementaires qui ont pour objet principal l’accès aux réseaux et leur utilisation ont été soumis à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie. De nombreux exemples particulièrement significatifs de décrets pris sans l’avis de la CRE prouvent que cet article 31 n’a en fait jamais été appliqué (décret du 19 mars 2004, relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, décret du 29 mai 2000 relatif à l’éligibilité des consommateurs d’électricité…).

Or les directives 2003/54 et 2003/55 du 26 juin 2003 relatives au marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel reconnaissent au régulateur une compétence étendue sur l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation des réseaux.

Il convient donc par cet amendement d’élargir la formulation de l’article 31 de la loi du 10 février 2000, pour assurer que la Commission de régulation de l’énergie soit saisie pour avis sur tous les règlements ayant une incidence directe ou indirecte sur l’accès aux réseaux, aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité, de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié.